Les modalités de suspension ou de résiliation de la période de formation en milieu professionnel (PFMP) sont réglementées par l’article 124-15 du code de l’éducation. Contrairement au Code du travail, la convention de stage est soumise au droit général des contrats et de ce fait, ne prévoit pas la possibilité à l’élève de démissionner. La convention de stage est un contrat qui lie les parties qui l’ont signée et, comme tout contrat, engage la responsabilité de celui qui n’a pas respecté ses engagements.Avant d'entamer une rupture de stage, il est impératif au tuteur de l’entreprise de discuter de la situation avec le professeur référent et/ou l'équipe du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques, afin de tenter de remédier au problème. L’article 11 de la convention de stage prévoit un avenant en cas de rupture à l’initiative de l’établissement scolaire ou de l’entreprise.
Rupture à l’initiative de l’entreprise
L'entreprise d'accueil peut rompre la convention de PFMP en cas de manquement grave du stagiaire à ses obligations (discipline, non-respect du règlement intérieur, …).
Le chef d'entreprise fera part de sa décision au stagiaire et en informera l'établissement scolaire.
Afin d’être libéré de ses obligations envers le stagiaire rapidement, il complète l’avenant et le transmet au lycée par courrier, mail ou fax. Il doit fournir néanmoins à l’élève une attestation de PFMP !
Rupture à l’initiative du lycée
Le chef d’établissement peut rompre la convention de PFMP en cas de manquement grave de l’entreprise ou en cas d’inadéquation constatée entre les activités confiées à l’élève mentionnées sur la convention de PFMP. Il complète l’avenant, et le transmet par écrit à l’entreprise.
Télécharger l'avenant de rupture de stage